Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et suivants et R. 11-2 et suivants ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-2 et R. 300-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4413-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 modifiée sur les travaux mixtes et le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transport intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret no 75-470 du 4 juin 1975 modifié portant approbation du cahier des charges de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France, approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Asnières-sur-Seine et de Gennevilliers ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens du 29 octobre 1999 se prononçant sur le projet de schéma de principe du projet de prolongement de la ligne de métro no 13 de Gabriel-Péri jusqu'au port de Gennevilliers ;
Vu la délibération du syndicat des transports parisiens du 31 janvier 2000 prenant en considération le schéma de principe du projet de prolongement de la ligne de métro no 13 de Gabriel-Péri jusqu'au port de Gennevilliers ;
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Paris en date du 27 avril 2000 nommant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 13 juillet 2000 prescrivant l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de prolongement de la ligne de métro no 13 et de l'enquête relative à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Asnières-sur-Seine et de Gennevilliers ;
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 16 août 2000 au 29 septembre 2000 inclus, ensemble le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 octobre 2000 ;
Vu le procès-verbal des réunions tenues le 12 juin 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Asnières-sur-Seine et de Gennevilliers ;
Vu les délibérations des 26 et 27 septembre 2001 des conseils municipaux des communes de Gennevilliers et d'Asnières-sur-Seine ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central du 16 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique, conformément aux plans annexés au présent décret (1), les travaux comprenant la construction de trois stations, nécessaires à la réalisation, par la Régie autonome des transports parisiens, du prolongement, après la station « Gabriel-Péri », de la ligne de métro no 13 jusqu'au port de Gennevilliers.

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Asnières-sur-Seine et de Gennevilliers, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Des arrêtés pris par les maires des communes susvisées constateront qu'il a été procédé à la mise en compatibilité de ces plans d'occupation des sols.

Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2002.

(1) Les plans et documents peuvent être consultés à la Régie autonome des transports parisiens, 54, quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12.